Les modalités d’organisation du Bureau d'aide juridique (BAJ) sont détaillées ci-dessous.

Le BAJ est accessible par téléphone au 067/89 51 90 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures, ou par mail à l’adresse contact@bajbw.be.

1. Les désignations

Pour obtenir la désignation d’un avocat, il est nécessaire de préparer les documents suivants :

1. Le formulaire de demande que vous pouvez télécharger ici.

Si vous ne pouvez pas l’imprimer ou le remplir en ligne, vous pouvez recopier toutes les données qu’il contient dans le contenu du mail que vous nous enverrez.
Ce formulaire doit être entièrement rempli sans oublier de répondre à chacune des 4 questions de la page 3, de dater et de signer.

2. Une composition de ménage de moins de deux mois que vous pouvez obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/ si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité et de votre code pin.

3.Les documents relatifs aux revenus actuels de tous les membres de votre ménage sauf ceux contre lesquels vous voulez agir avec l’aide de l‘avocat.

4. Le dernier avertissement extrait de rôle (calcul de votre impôt) pour chaque personne majeure de votre ménage. Si vous n’avez pas ce document vous pouvez l’obtenir sur le du site du SPF Finances https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ si vous avez un compte d’accès ou un lecteur de cartes ou un identifiant itsme.

5. En fonction de votre situation, les extraits de compte avec les pensions alimentaires payées ou reçues ces trois derniers mois, ou une attestation sur l’honneur datée et signée confirmant ne rien recevoir.

6. Si vous avez des dettes que vous remboursez tous les mois, les extraits de compte avec les paiements des trois derniers mois.

Les permanences au cours desquelles les désignations sont effectuées ont repris et sont tenues :

A Nivelles

Tous les mardis (sauf fériés) à 13h30 au Palais II, Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles. Prise de rendez-vous souhaitée au 067/89 51 90 (option 1 et ensuite option 2).

A Wavre

Tous les lundis (sauf fériés) à 13h30 (fermeture à 16h00) au CPAS, Avenue Henri Lepage, 5 à 1300 Wavre. Prise de rendez-vous souhaitée au 067/89 51 90 (option 1 et ensuite option 2).

Vous devez vous y présenter muni des documents 1 à 4 ci-dessus (plus éventuellement 5 et/ou 6).

Lorsque ces permanences ne peuvent être tenues, toutes les demandes peuvent être envoyées par courrier à l’adresse du Bureau d’Aide Juridique, Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles.

Pour rappel, vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique aux conditions de revenus suivantes :

1) Aide juridique entièrement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.526 euros.

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.817 euros

Il convient d'ajouter à ce montant 334,73 euros par personne dans le ménage, moins vous.

2) Aide juridique partiellement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.526 euros et 1.817 euros.

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.817 euros et 2.107 euros.

Il convient d'ajouter à ce montant 334,73 euros par personne dans le ménage, moins vous.

Vous pouvez être amené à payer une provision que fixera le BAJ, de minimum 25 € et maximum 125 € en fonction du montant obtenu après calculs.

2. Les consultations

Le Barreau organise avec la Commission d’Aide juridique de l’arrondissement des consultations juridiques données par des avocats.

Afin de connaître les horaires des permanences, sur place ou par téléphone, nous vous invitons à appeler le 067/89 51 90 (tapez 1 puis tapez 2) du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00.

Lorsqu’elle a lieu, la permanence se tient au Palais de Justice II de Nivelles, rue Clarisse 115 de 9h00 à 12h00.

La permanence téléphonique est joignable au 067/89 51 90 (Tapez 1 puis Tapez 1) les mardis et jeudis de 14h00 à 17h00 et les mercredis de 9h00 à 12h00.

Pour les permanences dans les CPAS de Braine-l’Alleud, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Ittre, La Hulpe, Lasne, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo, vous devez contacter le CPAS pour prendre rendez-vous.