Aide juridique

La constitution belge consacre le droit à l'aide juridique pour chacun

Les mesures de sécurité sanitaires à prendre nous imposent de réorganiser l’aide juridique.

Veuillez donc prendre note des informations suivantes :

1.    Les désignations

Les permanences des lundis, au CPAS de Wavre, et mardis, au Palais de Justice de Nivelles, sont suspendues.

Le BAJ travaillera à distance ou à bureaux fermés.

Nous resterons accessible par téléphone au 067/283940 mais la ligne risque d’être fort occupée et nous vous invitons à privilégier l’envoi d’un courriel à l’adresse nivelles@bajnivelles.be.

Pour obtenir la désignation d’un avocat, nous vous invitons provisoirement à nous envoyer vos demandes, de préférence par voie électronique à l’adresse nivelles@bajnivelles.be et à défaut, par voie postale à l’adresse BAJ, rue Clarisse 115 à 1400 Nivelles.

Nous vous rappelons qu’il est impératif de fournir les documents suivants :
-    Le formulaire de demande que vous pouvez télécharger.
-    Une composition de ménage de moins de deux mois
-    Les documents relatifs aux revenus actuels de tous les membres du ménage
-    Le dernier avertissement extrait de rôle (calcul de votre impôt) des membres majeurs du ménage
-    L’extrait de compte avec les pensions alimentaires payées ces trois derniers mois ou reçues et en cas de non paiement, une attestation sur l’honneur précisant l’absence de perception, datée et signée
-    S’il y en a, les extraits de compte avec les paiements de dette(s) des trois derniers mois

Nous vous remercions de mettre toutes vos annexes dans le même envoi et de ne pas envoyer une page de chaque document à la fois.

A priori, vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique si :
-    Vous habitez seul et avez des moyens d’existence, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, qui ne dépassent pas 1.317 €.
Ainsi si vous avez un salaire de 1.504 € et percevez un loyer de 150 € mais payez une pension alimentaire de 250 €, vous n’êtes pas bénéficiaire car 1504 + 150 – 250 > 1317.
Si par contre vous avez un salaire de 1.404 €, vous êtes bénéficiaire car 1404 + 150 – 250 < 1317.
-    Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes, qui ont ou pas des revenus, et l’ensemble des moyens d’existence du ménage, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, et déduction d’un montant de 194.39 € par personne vivant avec vous, ne dépasse pas 1.607 €.
Ainsi, si vous vivez avec deux enfants, avez un salaire de 1.504 € et un complément de 148 €, vous êtes bénéficiaire car 1504 + 148 – 194.39 – 194.39 < 1607
Si par contre vous avez une pension alimentaire de 200 € par enfant, vous n’êtes pas bénéficiaire car 1504 + 148 – 194.39 – 194.39 + 400 > 1607

Vous pouvez être amené à payer une provision que fixera le BAJ, de minimum 25 € et maximum 125 € en fonction du montant obtenu après calculs.


2.    Les consultations

Les seules permanences pour obtenir un conseil qui restent accessibles sont celles qui se tenaient au palais II à Nivelles.

Elles sont cependant remplacées par une permanence téléphonique au numéro suivant : 067/283867.

L’horaire reste inchangé : un avocat vous répondra de 9h à 12h.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Vous trouverez ici un formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne

Pourquoi ?
Pour obtenir un conseil, une consultation. À titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.
C’est l’Aide Juridique de Première Ligne.
Elle est fournie dans différents endroits de l’Arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et toujours donnée par un avocat.

Pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme demandeur ou défendeur. Pour vous épauler dans un mode alternatif de règlement des conflits. Pour obtenir une consultation plus approfondie et spécifique.
C’est l’Aide Juridique de deuxième ligne et seuls les avocats sont habilités à la dispenser.

Pour obtenir la gratuité, totale ou partielle, des frais de justice, d’huissier, de mandataires de justice ou autres intervenants.
C’est l’Assistance Judiciaire.
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Le barreau du Brabant Wallon

Palais de justice
Place Albert 1er B.P. 63
B-1400 Nivelles

Tél.: 067 / 89 51 90
Fax.: 067 / 21 06 42
e-mail : secretariat@barreaudubrabantwallon.be