Aide juridique

La constitution belge consacre le droit à l'aide juridique pour chacun

MISE A JOUR AU 11 MAI

L’évolution de la situation et la sécurité de tous justifient les nouvelles modalités d’organisation qui suivent, qui seront valables dès le 11 mai et jusqu’à nouvel ordre.


Le BAJ continue à travailler à distance ou à bureaux fermés.

Nous restons accessibles par téléphone au 067/283 940 mais nous vous invitons à privilégier l’envoi d’un courriel  à l’adresse nivelles@bajnivelles.be.


1. Les désignations

Pour obtenir la désignation d’un avocat, nous vous encourageons à poursuivre l’introduction de vos demandes par voie électronique à l’adresse nivelles@bajnivelles.be.

Nous vous rappelons qu’il est toujours impératif de fournir les documents suivants :

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. Le formulaire de demande que vous pouvez télécharger ici.

Si vous ne pouvez pas l’imprimer ou le remplir en ligne, vous pouvez fournir toutes les données qui y sont reprises dans le contenu de votre mail

2. Une composition de ménage de moins de deux mois que vous pouvez obtenir de votre administration communale ou sur le site https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/ si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité

3. Les documents relatifs aux revenus actuels de tous les membres du ménage

4. Le dernier avertissement extrait de rôle (calcul de votre impôt) pour chaque majeur de votre ménage. Si vous n’avez plus ce document pous pouvez l’obtenir sur le du site du SPF Finances https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ si vous avez un compte d’accès ou un lecteur de cartes ou un identifiant Itsme

(5.) En fonction de votre situation, l’extrait de compte avec les pensions alimentaires payées ces trois derniers mois, ou celles reçues ou en cas de pension non payée, une attestation sur l’honneur datée et signée confirmant ce non paiement

(6.) En fonction de votre situation, et si vous avez des dettes que vous remboursez tous les mois, les extraits de compte avec les paiements des trois derniers mois

Tous ces documents seront soit scannés soit exportés de votre ordinateur, soit photographiés et joints au mail.

Nous vous remercions d’essayer de mettre toutes les annexes dans le même envoi et d’essayer de ne pas envoyer une page à la fois.

 

Les permanences des lundis, au CPAS de Wavre, et mardis, au Palais de Justice de Nivelles, sont toujours suspendues, mais sont remplacées provisoirement par des permanences « virtuelles »  pour certaines situations :

  • Difficultés à rassembler les documents nécessaires
  • Difficultés à envoyer la demande
  • Difficultés à exprimer la demande

Si vous êtes dans l’une de ces situations, et si vous avez une adresse mail, un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec caméra et micro et une connexion à internet, vous pouvez nous envoyer une demande de rendez-vous à nivelles@bajnivelles.be

Il vous sera alors expliqué comment vous préparer à la réunion tout en vous communiquant la date et l’heure, précises, du rendez-vous.

Si vous ne pouvez pas introduire de demande par mail ni ne pouvez pas participer à une réunion virtuelle, vous pouvez toujours adresser votre demande par voie postale à l’adresse BAJ, rue Clarisse 115 à 1400 Nivelles.

La boîte n’est cependant relevée qu’une fois par semaine, à des jours différents. Aucune demande urgente ou très urgente ne peut donc être adressée par ce biais et il faut alors nous téléphoner au 067/283 940.

 

Pour rappel pour information, vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique si :

  • Vous habitez seul et avez des moyens d’existence, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, qui ne dépassent pas 1.317 €. Ainsi si vous avez un salaire de 1.504 € et percevez un loyer de 150 € mais payez une pension alimentaire de 250 €, vous n’êtes pas bénéficiaire car 1504 + 150 – 250 > 1317.    Si par contre vous avez un salaire de 1.404 €, vous êtes bénéficiaire car 1404 + 150 – 250 < 1317.
  • Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes, qui ont ou pas des revenus, et l’ensemble des moyens d’existence du ménage, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, et déduction d’un montant de 194.39 € par personne vivant avec vous, ne dépasse pas 1.607 €. Ainsi, si vous vivez avec deux enfants, avez un salaire de 1.504 € et un complément de 148 €, vous êtes bénéficiaire car 1504 + 148 – 194.39 – 194.39 < 1607.   Si par contre vous avez une pension alimentaire de 200 € par enfant, vous n’êtes pas bénéficiaire car 1504 + 148 – 194.39 – 194.39 + 400 > 1607
Vous pouvez être amené à payer une provision que fixera le BAJ, de minimum 25 € et maximum 125 € en fonction du montant obtenu après calculs.


2. Les consultations

Les permanences dans les différents lieux de l’arrondissement pour obtenir un conseil sont remplacées par des permanences téléphoniques au numéro suivant : 067/283867.

Un avocat vous répondra de 9h à 12h tous les jours ouvrables, ainsi que les mardis et jeudis ouvrables de 14h à 17 heures.

Ces permanences sont tenues sans prise de rendez-vous.

Dans certaines situations, il pourrait être possible que le rendez-vous se fasse par vidéo-conférence si vous disposez d’une adresse mail, d’un appareil avec micro et caméra et d’une connexion internet.

Nous mettons tout en œuvre pour continuer à vous permettre d’exercer vos droits et d’accéder à la justice et restons au mieux à votre écoute en prenant soin de tous.

Nous vous remercions pour votre compréhension et espérons vous recevoir en toute sécurité, facilement et prochainement.

Pourquoi ?
Pour obtenir un conseil, une consultation. À titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.
C’est l’Aide Juridique de Première Ligne.
Elle est fournie dans différents endroits de l’Arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et toujours donnée par un avocat.

Pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme demandeur ou défendeur. Pour vous épauler dans un mode alternatif de règlement des conflits. Pour obtenir une consultation plus approfondie et spécifique.
C’est l’Aide Juridique de deuxième ligne et seuls les avocats sont habilités à la dispenser.

Pour obtenir la gratuité, totale ou partielle, des frais de justice, d’huissier, de mandataires de justice ou autres intervenants.
C’est l’Assistance Judiciaire.
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Le barreau du Brabant Wallon

Palais de justice
Place Albert 1er B.P. 63
B-1400 Nivelles

Tél.: 067 / 89 51 90
Fax.: 067 / 21 06 42
e-mail : secretariat@barreaudubrabantwallon.be